sa créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'association à une certaine somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité

Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 04 avril 2026, enregistrée le même jour à 14h43 ; Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement; Vu l’impossibilité

Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 25 mai 2026, enregistrée le même jour à 12h26 ; Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement ; Vu l’impossibilité

mise en oeuvre de recherches aux fins de comparution forcée des témoins absents et le caractère sommaire de recherches opérées sur une durée de 24 heures empêchent que les juges puissent opposer l'impossibilité

de régulariser la situation de l'ensemble au regard des prescriptions du permis de construire et des règles d'urbanisme", d'autre part, qu'on ne saurait considérer en l'espèce qu'il y aurait une impossibilité

signification du présent arrêt » ; que pour liquider le montant de l'astreinte et prononcer une nouvelle astreinte, la cour d'appel a considéré que « l'exécution de l'arrêt ne se heurte pas à une impossibilité

Z... de son impossibilité à prouver que M.

possession de l'immeuble, bien que son curateur eût ensuite tenté de remettre en question la convention de partage portant attribution de ce bien à Mme X..., laquelle se prévalait exclusivement de l'impossibilité

déclaré inapte à occuper son emploi de conducteur ambulancier, mais apte à un travail administratif ; que l'employeur a mis fin au contrat le 21 septembre 1996, au motif qu'il se trouvait dans l'impossibilité

Y... ne pouvait sérieusement contester la date de cessation des paiements retenue par le tribunal, sans se prononcer au fond sur cette date et caractériser à cette date l'impossibilité pour la société

qu'en s'abstenant de vérifier si la véritable cause du licenciement n'était pas, ainsi que l'invoquait le salarié, la cession du restaurant qu'il gérait à un tiers sans reprise du personnel et l'impossibilité

Après avoir consulté les délégués du personnel sur l'impossibilité de vous reclasser lors de la réunion du 30 juin 2011.

organisées les 14 et 28 novembre 1986, d'avoir refusé de surseoir à statuer sur la demande de ce syndicat jusqu'à décision sur leurs requêtes à fin de rabat de cet arrêt, alors que la CFDT était dans l'impossibilité

référé du 17 mars 1988 et des engagements dont il leur avait été donné acte ; qu'ainsi elle aurait violé le principe de l'autorité de chose jugée et l'article 1134 du Code civil, alors qu'enfin l'impossibilité

rapportent pas la preuve du préjudice qu'ils ont subi à raison de cette faute et qui résulte de la privation de leur créance de restitution, à défaut de rapporter la preuve qu'ils étaient dans l'impossibilité

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 2 novembre 2000 par la société Porteret Beaulieu Industrie en qualité de secrétaire commerciale, Mme X... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité

pour apprécier la bonne foi des débiteurs, a violé l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement bénéficie aux débiteurs de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité

La remise est constatée par la mention de ; qu'il ne résulte de ce texte ni d'aucune autre disposition qu'en cas d'impossibilité de transmettre l'appel par voie électronique, la remise au greffe ne puisse