conclusions d'appel irrecevables et confirmait l'ordonnance entreprise" ; "par lettre du 10 mai 1995, Max Y... déposait plainte pour non-représentation d'enfant après avoir été dans l'incapacité d'exercer

cette situation de sorte qu'en considérant que la Société générale n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de la société Daniel Porte consultants en se bornant à relever que le bilan pour l'exercice

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2005, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat et tentative d'escroquerie, l'a condamné

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Jurinord, société d'exercice

(lequel avait exploité le fonds et avait dû le donner en location-gérance car il ne pouvait plus exercer compte tenu de son âge), qui n'avait lui-même jamais exploité le fonds, étant garde commissionné

[O], de prononcer une interdiction de sortie du territoire national des enfants sans l'accord des deux parents, de lui accorder un droit d'accueil devant s'exercer sur le territoire national, ses frais

française des maréchaux-ferrants, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2023, qui a relaxé Mme [G] [V] du chef d'exercice

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 5 octobre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la profession d'avocat, a requalifié les

Estimant qu'elle exerçait illégalement la profession d'expert-comptable, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables Bourgogne Franche-Comté (le conseil de l'ordre) l'a assignée en référé pour

statué alors, selon le moyen, que l'intéressement n'a pas de caractère collectif lorsque l'application de l'accord qui le consacre est susceptible de priver des salariés de tout intéressement pour un exercice

du droit de visite, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties ; qu'en abandonnant à la libre appréciation des parties l'exercice du droit d'accueil de Mme U..., le juge a méconnu

... une somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'attribution à un cadre d'une rémunération forfaitaire destinée à tenir compte de "toutes les sujétions inhérentes à l'exercice

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Sonacotra une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, l'exercice d'une action en justice ou d'une voie de recours

considéré, visait sans ambiguïté l'ancienneté du salarié au cours de l'exercice ; qu'en énonçant, pour en déduire son illicéité, que l'accord ne se référait pas à l'ancienneté, la cour d'appel l'a dénaturé

[K] avait causé un préjudice à M. et Mme [J] en faisant obstacle à l'exercice de la servitude de passage dont ces derniers étaient titulaires, leur occasionnant ainsi un surcoût de construction, tout en

à hauteur de 1 371 409 francs ; qu'elle avait ajouté qu'il devait être recherché si le redressement ne devait pas être comptabilisé sur l'exercice antérieur ; qu'elle avait contesté l'affectation des

France un trop-perçu d'honoraires au titre de l'exercice 1989-1990 ; Attendu que la société GIA fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

[R] de la publication des actes du colloque n'était pas motivée par la volonté de sanctionner l'exercice non abusif, par M.

. ; "aux motifs qu'au soutien de leurs conclusions, Serguei X... et Larissa Y... exposent principalement que les faits incriminés portent sur les exercices de 1995 à 1998, que le réquisitoire supplétif