SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président est subordonné à la démonstration de moyens sérieux d'annulation ou de réformation et de conséquences

[E] et Mme [C] d'avoir payé les causes du jugement du 14 novembre 2024 en dépit de l'exécution provisoire, la radiation de leur appel et leur condamnation à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement

Elle demande l'exécution provisoire de droit et le maintien de l'hypothèque judiciaire provisoire.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, ce qui est le cas d'un

[O] n'a pas exécuté les condamnations assorties de l'exécution provisoire prononcées par le jugement, alors même qu'il ne conteste pas lui devoir a minima 5 900 euros ; que sa dette s'élève, suivant décompte

par l'appelante du jugement assorti de l'exécution provisoire qu'elle conteste, - condamner la société Makkah à lui régler une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au dépens, - être dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, - que l’exécution

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

France avaient assigné la société Boulogne Distribution devant le tribunal de commerce de Nanterre qui, par jugement du 9 octobre 1987, a condamné avec exécution provisoire la société Boulogne Distribution

de droit par provision rendu le 17 avril 1025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, dans la procédure opposant Madame [N] [X] à Monsieur [R] [H] ; Vu l'appel

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

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