AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008138770
23 juillet 2003
23 juillet 2003
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision en date du 24 juin 2003 de l'agent comptable du lycée français
Source officiellePage 79 sur 1856
4 ème Chambre
DTA_1902648_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Enfin, il résulte de l'instruction et, notamment, des éléments comptables produits par A, que l'ensemble des immobilisations affectées à cette activité de stockage représentait une valeur nette comptable
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