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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008138770

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision en date du 24 juin 2003 de l'agent comptable du lycée français

Source officielle

Page 79 sur 1856

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TA

4 ème Chambre

DTA_1902648_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Enfin, il résulte de l'instruction et, notamment, des éléments comptables produits par A, que l'ensemble des immobilisations affectées à cette activité de stockage représentait une valeur nette comptable

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629882201c88caf8c4e2c3

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Subsidiairement, elle sollicitait une expertise comptable et le versement d'une provision de 30.000.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

696151b4cdc6046d47c5d2fd

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le montant total des condamnations en principal et indemnités pour frais irrépétibles s'élève à 140972,50 euros, hors intérêts au taux légal et dépens.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81befcdc6046d47792a24

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'administrateur judiciaire a exposé : que le passif produit s'élève au 13.11.2024 s'élève à 1 540 196.09 euros, que la trésorerie est positive, que la société présente des comptes d'exploitation à l'équilibre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408864_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

gravement en péril sa situation économique et compromet la pérennité de son exploitation, la perte des agréments ayant conduit à une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 10 % au vu des bilans comptables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00399

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Le prix de cession a été déterminé contradictoirement entre les parties en tenant compte des éléments comptables au 30 septembre 2009 et d'une balance comptable au 31 mars 2070, ce que les parties reconnaissent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163de20e9a173d6d859cd6d

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

[O], expert comptable, des termes de laquelle il ressort que quatre factures de ladite société, datées des 31 janvier, 28 février et 31 mars 2006, représentant un montant total de 2 583,36 euros, n'ont

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b34f

Cassation

27 février 1978

27 février 1978

DES ARTICLES 99, 100 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01659

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

promiscuité et où il n'est notamment pas possible de bénéficier ni de respecter les mesures de distanciation sociale et les gestes barrières imposés par les autorités, l'exposait à un risque sanitaire très élevé

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bb4

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

AYANT LA QUALITE D'ASSOCIE, LA SOMME DE 1000 FRANCS PERCUE MENSUELLEMENT PAR LUI, COMME GERANT, ET NECESSAIREMENT PRELEVEE SUR LE CAPITAL DE L'ENTREPRISE DONT ELLE CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS DU DEFICIT

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55521

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

SOCIETE " DE GESTION DES EDITIONS ET DE PUBLICITE ", AU MOTIF QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LE PRECOMPTE AVAIT ETE EFFECTUE SUR CES SALAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ATTESTATIONS, DONT IL A ETE ETABLI QU'ELLES

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff2b

Cassation

3 juillet 1980

3 juillet 1980

DAVID QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER AOUT 1973 COMME SECRETAIRE COMPTABLE ET QUE L'UN DES DEUX COGERANTS AVAIT LICENCIEE LE 29 AVRIL 1977 POUR NE PAS AVOIR REPONDU PAR ECRIT DANS LES HUIT JOURS, COMME

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42d71

Cassation

8 février 1984

8 février 1984

AVAIT RETROUVE CES TRAITES DANS LES PAPIERS DE SON MARI COMME ELLE LE PRETENDAIT, ELLE AURAIT EGALEMENT DECOUVERT LES PIECES COMPTABLES PROUVANT LA LIBERATION DE SON CONJOINT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10654

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[K], embauché en qualité de chef comptable, catégorie cadre, était chargé de superviser les services assurant l'ensemble des fonctions financières, comptables et de trésoreries des entreprises du groupe

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00887_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

public au sein de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane ; elle a été interrompue ; - son préjudice financier résultant de l'absence de versement de la prime de caisse, s'élève à

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f47

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

ancienne exploitation et étaient le produit, d'une part de récoltes excédant les quantités autorisées ; qu'à la question posée sur le destin de ces vins, il répondait ne pas savoir encore ce qu'il comptait

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ad45cdc6046d47a4f8c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le montant du passif tel qu'établi à l'ouverture de la procédure par le Mandataire Judiciaire s'élève à 162 825,56 € : […] RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION En termes d'activité : La consommation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200616_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

calcul mise en œuvre par l'administration pour reconstituer son chiffre d'affaires est sommaire et s'avère erronée par comparaison avec les éléments relevés lors de contrôles opérés sur un restaurant comparable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01787

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

QUE « sur la demande en paiement des honoraires de l'expert comptable, M.

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