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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8809ba5988459c4d9ec
16 janvier 1964
16 janvier 1964
ABUS DE BIENS RETENUS A LA CHARGE DU DEMANDEUR ET SPECIALEMENT A L'OCCASION : A DE LA RECEPTION D'UNE SOMME DE UN MILLION A F (PROTOCOLE E...
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6079a8b59ba5988459c4eacf
10 juillet 1973
10 juillet 1973
(NOEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 17 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN, A UNE AMENDE DE 15000 FRANCS, AINSI QU'A
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6079a8a69ba5988459c4e5f2
14 octobre 1975
14 octobre 1975
TENDAIENT A OBTENIR DE CEUX A QUI ILS ETAIENT ADRESSES, SOIT L'ABSTENTION SOIT L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LEUR FONCTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR LE PREVENU DE SOLLICITER L'EVICTION
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6079d36c9ba5988459c59147
27 février 1978
27 février 1978
L'APPUI DE CETTE ACTION, AUCUNE COPROPRIETE N'ETANT A CET EGARD CONSTATEE NI MEME ALLEGUEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QUE PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1972, DAY A CEDE A LA SOCIETE HILLE
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6079a7ff9ba5988459c4b96b
6 décembre 1983
6 décembre 1983
ET X... ; AUX SEULS MOTIFS QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA DECISION DEFEREE A LA COUR A EU POUR CONSEQUENCE DE METTRE FIN A LA DETENTION PROVISOIRE DE X..., Y... ET Z...
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6079a8ae9ba5988459c4e63e
12 octobre 1977
12 octobre 1977
D'ACCUSATION NE POUVAIT CONSIDERER, COMME ELLE L'A FAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE X...
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6079a7e09ba5988459c4b3da
27 février 1978
27 février 1978
QUI EN AVAIT FAIT L'AVANCE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DEVAIT ETRE REINTEGREE DANS LES RECETTES COMPTABILISEES, ELLE NE DEVAIT PAS POUR AUTANT ETRE CONSIDEREE COMME UN BENEFICE SOUMIS A L'IMPOT SUR LES
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613725cfcd58014677420b32
13 avril 1999
13 avril 1999
considéré la Cour, qui a ainsi faussement interprété le jugement qui lui était déféré, entachant ainsi sa décision d'insuffisance ; "alors que, d'autre part, les notes d'audience, n'ayant de valeur
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613722a4cd580146773ff899
12 mars 1996
12 mars 1996
considéré, par lequel elle n'était aucunement concernée, la décision attaquée n'a pu autoriser, à raison de ce marché, des visites et saisies de documents dans les locaux de la société Devaux, sans violer
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6079b0c39ba5988459c500f2
12 mars 1981
12 mars 1981
LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS ET LES AUTRES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ; ATTENDU QUE, DES ELEVES D'UN LYCEE TECHNIQUE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410165_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
manière ordinaire, sans faire l'objet d'un suivi scolaire spécialisé ; la condition tenant à la scolarisation des élèves deux jours et demi par semaine dans un établissement scolaire a seulement pour
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c6c
9 octobre 1985
9 octobre 1985
A CARTES MULTIPLES (C.C.V.R.P.)
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6079a8bd9ba5988459c4ec11
23 mai 1967
23 mai 1967
L'INFRACTION ET CONSISTER EN UN ACTE POSITIF ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE L'ACCUSE AVAIT AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE LES AUTEURS DU VOL CONSIDERE NE SUFFIT PAS A CONSTATER LEGALEMENT LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff39
29 avril 1981
29 avril 1981
DES MAGASINS BLANCARDE A VERSER A DAME X..., SALARIEE A SON SERVICE, UNE PROVISION A VALOIR SUR LA PRIME DE VACANCES QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE DE PAYER AU PERSONNEL POUR L'ANNEE 1978, ET SUR L'AUGMENTATION
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58aee
10 janvier 1983
10 janvier 1983
A LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETRACE L'EVOLUTION DU COMPTE EN QUESTION DEPUIS LA CONSTITUTION
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6079a8949ba5988459c4dff6
3 novembre 1971
3 novembre 1971
A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 4 000 FRANCS D'AMENDE, UN AN DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QUE POUR MOITIE DE SA DUREE ;
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff28
30 mai 1972
30 mai 1972
N'INTERDISAIT PAS A LA CAISSE DES NOTAIRES DE S'EXONERER DE SA GARANTIE EN PROUVANT QUE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS A Y...
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b37c
10 février 1971
10 février 1971
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 OCTOBRE 1969), D'AVOIR, POUR LE CONDAMNER A PAYER EN QUALITE DE CAUTION A LA SOCIETE OSTEN KREISINGER LES SOMMES A ELLE DUES PAR LA SARL COSIMA, CONSIDERE QUE CE CAUTIONNEMENT
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4266b
12 octobre 1977
12 octobre 1977
MIKAS, NE POURRAIT ETRE REVENDUE, PAR L'UN OU L'AUTRE D'ENTRE EUX, A MOINS DE 300000 FRANCS; QUE PAR LA SUITE, MIKAS A VERSE A BECCI UNE SOMME DE 100000 FRANCS; QU'A LA SUITE DU DECES DE MIKAS
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6079d36c9ba5988459c591c4
29 janvier 1979
29 janvier 1979
RECLAME A LA SOCIETE THEBAULT LE PAIEMENT D'UNE CENTRALE A BETON DONT CETTE DERNIERE LUI AVAIT PASSE COMMANDE ; QUE LA SOCIETE THEBAULT A FAIT VALOIR QUE CETTE COMMANDE ETAIT ASSORTIE D'UNE CONDITION,
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