, section élections politiques, Ajaccio (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de : 1°) M.

notamment d'une borne de charge de véhicule électrique ». 6.

Mathieu, Ignace Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de Pruno, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative de ne pas inscrire

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Marie-Anne Z... sur la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z...

Paris, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 18e (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Crit Sécurité Les Bergers, dont le

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1993 par le tribunal d'instance de Dunkerque (élections professionnelles), au profit du syndicat CGT, dont le siège est ...

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septembre 2012, le syndicat Force ouvrière -UD 13 des transports et de la logistique a envoyé à la société Vortex (la société), employeur de Mme C... et de Mme Q..., la liste de ses candidats aux élections

. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation M.

et de négocier conformément à la loi un véritable protocole préélectoral ; que le premier tour des élections ayant eu lieu le 8 avril 1999, ce même syndicat a demandé au tribunal d'instance d'en prononcer

par la Fédération nationale des transports FO-UNCP, dont le siège est 198, avenue du Maine, 75014 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Marseille (élections

l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale CGT de Dijon a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à constater que la société Canon Bourgogne Champagne SAS ne pouvait pas procéder à des élections

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Joseph Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Elisabeth A... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cette électrice aurait justifié devant le tribunal pouvoir