2 / que cette violation légale est d'autant plus caractérisée que la lettre de licenciement faisait en particulier reproche au salarié "un abandon de créance très important" "dans le dossier AZ Diffusion

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1999), qu'à la suite de la diffusion

les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ; que la captation d'images montrant un ou plusieurs fonctionnaires de police et leur diffusion

relaté l'ensemble des faits de la cause, ont retenu comme seul élément à charge, l'usage, selon eux, de la fausse qualité des "propriétaires des appareils de télévision dans les contrats dits "Clubs de Diffusion

concernant la hauteur des plantations) et également qu'elles n'étaient liées par aucune communauté d'intérêts, pour déclarer publique l'incitation à la haine raciale ; " alors que, d'autre part, " la diffusion

que l'exception d'incompétence était tardive comme n'ayant été invoquée qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, dès lors que d'une part, il n'existait aucun accord des parties sur la ligne divisoire

; alors, d'autre part, que la seule disqualification du contrat de travail, par disparition du lien de subordination, n'a pu avoir pour effet nécessaire, d'annuler ou de résilier les stipulations divisibles

cette question d'un secteur et d'une clientèle à prospecter car après avoir fait observer que "le produit vendu par la radio est en lui-même délimité par un secteur bien précis, qui est la zone de diffusion

débouté de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel et du Comité d'entreprise qui se sont déroulées le 23 mai 1996 au sein de la société Sevylor, alors, selon le moyen, que la diffusion

sérieuse, motifs pris que ‘'l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-4 du code du travail, se doit de faire des propositions individualisées'‘ et qu'il ‘'ne peut procéder à une diffusion

[E] se prévalait d'un risque permanent de traitements inhumains et dégradants à son encontre par les autres détenus en raison de la diffusion publique d'un article le concernant dans la Presse, particulièrement

DEMANDERESSE La Société HIGH STREET RETAIL 5 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexis RAPP, avocat au barreau de PARIS - #A0818 DEFENDERESSE La Société S.A.S PARALLELE SC DIFFUSION

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2005), que la société DSB Diffusion

Nationale pour le commerce et l'industrie (la BNCI) pour toutes sommes pouvant être dues par la société Nouvelle librairie Gadant ; que, celle-ci ayant transformé sa dénomination sociale en celle de Diffusion

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section concurrence), au profit : 1 ) du groupement d'intérêt économique (GIE) UGC Diffusion

l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel qui leur étaient fournis, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société Sedri) en vue de la diffusion

l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel qui leur étaient fournis, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI), en vue de la diffusion

The Administrative Litigation Division is to be distinguished from the Judicial Division which itself decides cases falling within its competence. 25.