Codes de loi français

Article 99

comporte les informations concernant : - 1° Le niveau de qualification professionnelle requis dans l'Etat d'accueil et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive

Article 8-2

ces derniers, le chef d'emprise peut : - rassembler et tenir à disposition la documentation en matière de santé et de sécurité au travail, notamment la réglementation applicable au regard des risques professionnels d'intérêt pour l'emprise, les directives

Article 54

produits suivants : - les gaz de houille, les gaz à l'eau, les gaz pauvres et les gaz similaires, autres que les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ; 3° Il ne s'agit pas d'une installation de stockage au sens du 60 de l'article 2 de la directive

Article 226-6.03-1

Le système d'identification automatique (AIS) de classe B est conforme aux dispositions normatives suivantes : - la directive 1999/5/CE (R&TTE) ; - la norme CEI 62287 ; - la version en vigueur de la recommandation UIT-R M.1371 ; - la norme CEI 61162.

Article 4

l'action des préfets maritimes dans l'exercice des attributions qu'ils tiennent du décret du 6 février 2004 ainsi que celle des délégués du Gouvernement exerçant les mêmes attributions outre-mer à cet effet, il leur donne en tant que de besoin des directives

Article 37

centres de contrôles non rattachés et de leurs contrôleurs et des réseaux de contrôles techniques de véhicules lourds ; g) L'OTC établit annuellement un bilan du parc de véhicules lourds contrôlé et de ses caractéristiques techniques conformément aux directives

Article 311-1.02

bord des navires : - l'Organisation maritime internationale (OMI), g) "marquage barre à roue, le symbole visé à l'article 311-1.07 ; h) "organisme notifié", organisme que l'administration nationale d'un Etat membre a désigné en application de la directive

Article 228-3.02

Toute dérogation à l'application des critères minimaux de stabilité autorisée par un Etat membre doit faire l'objet d'une procédure prévue à l'article 4 de la Directive 97/70 CE (1). 1.1 l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement

Article 29

des centres de contrôle non rattachés et de leurs contrôleurs et des réseaux de contrôles techniques de véhicules légers ; g) L'OTC établit annuellement un bilan du parc de véhicules contrôlé et de ses caractéristiques techniques conformément aux directives

Article 424-8

dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier et dont le montant des fonds propres, au sens de la directive

Article Annexe XIII bis

Signature et fonction : ................................... (1) Rayer la mention inutile. (2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

Article L521-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 56

I. - Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux obligations prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (

Article L533-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

service et stipulant que les prestataires demeurent responsables en vertu du présent chapitre ; 5° Le notifient à l'Autorité des marchés financiers ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact, au sens du 1 de l'article 79 de la directive

Article R214-203-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

IV du titre 1er du livre II, et disposant d'un programme d'activité comprenant l'activité d'octroi de prêts ; 2° Une société de gestion ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne que la France, agréée conformément à la directive

Article D532-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 87

Ces notifications sont établies dans les conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 11 et 12 de l'article 35 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen

Article R4433-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 61

Chaque agent territorial rend compte régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en application des articles 3 et 6 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation

Article 4 bis

de la profession d'infirmier aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen formés en Roumanie, dont la formation ne répond pas aux exigences minimales prévues par la directive

Article R557-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

Les classes et numéros ONU mentionnés au présent article sont définis dans les accords et règlements mentionnés à l'article 2 de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises

Article L5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Lorsqu'elle est informée, en application de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/