Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

Il relève l'absence de difficultés d'exécution établies par l'intimé en l'état d'un jugement signifié le 9 septembre 2021 et d'un délai de près de 4 mois pour faire intervenir une entreprise sans procéder

R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution que la juridiction de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites.

[T] expose, se fondant sur les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, qu'il y a une difficulté d'exécution rendant le juge de l'exécution compétent, un commandement ayant

permettant de poursuivre la restitution des sommes versées en exécution des condamnations prononcées en première instance au titre de l'exécution provisoire ; que l'arrêt du 18 décembre 2007 qui infirme

concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que soulève une difficulté relative à l'exécution forcée d'un titre exécutoire entrant dans le champ de compétence du juge

et le tuyau d'aération, ont fait l'objet d'un jugement le 9 janvier 2013 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel du 12 décembre 2013'; - que le rapport d'expertise a été réalisé dans le cadre des difficultés

principalement dû à la livraison tardive des plateformes et des pistes de chantier par l'entreprise Eiffage Route Sud-Ouest titulaire du lot n°34 VRD et à la pénurie de matériaux ; - s'agissant de difficultés

Des difficultés sont survenues entre les deux sociétés dans l'exécution du contrat.

l'arrêt confirmatif du 28 janvier 2016, à tout le moins, s'agissant de la cuisine, que la remise en état est tardive et que la défenderesse ne justifie d'aucune cause étrangère ni d'une quelconque difficulté

S'agissant de la question de la classification conventionnelle, il pouvait exister une difficulté mais elle ne saurait avoir eu d'incidence sur l'inaptitude.

d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement et qu'il a donné pour instruction particulière aux agents qui participaient à ces opérations de porter à sa connaissance toute difficulté

GENDRY a également facturé, par ce même courriel, ses surcoûts au titre des travaux et moyens supplémentaires qu'elle a été contrainte de mettre en œuvre pour mener à bonne fin le chantier ; les difficultés

]-[D] le 7 mars 2019, celle-ci n'a pas exécuté la décision et que ce n'est que trois mois plus tard, par l'intermédiaire de son conseil, qu'elle a pris attache avec son avocat, pour faire état de difficultés

des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 10] [Localité 6] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 19/01276 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JMBE N° de minute : Copie exécutoire

Par ailleurs ils font valoir que la question des difficultés d'exécution n'entre pas en compte dans le cadre de l'article 463 du code de procédure civile et qu'au demeurant une condamnation in solidum