O... , domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

en référé par le tribunal de grande instance de Tours, cette juridiction, statuant au fond après le dépôt de deux rapports successifs, a débouté les consorts Z... de la plus grande partie de leurs demandes

chambre A), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée - Groupama Méditerranée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M.

X... lui-même, par une inscription sur la lettre de rupture de la période d'essai, a clairement demandé le report des effets de la rupture : "lettre reçue le 1er février 1989, mais demande de prolongement

rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Linedi, dont le siège social est ... (6e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

date du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, rejetant sa demande

Le demandeur sera, par conséquent, débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 10 novembre 2005, qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, a renvoyé Bernard Y... devant

[G] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle au sens de cette disposition, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé

d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, domicilié 179, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

Garcia, qui était hémophile, a été contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine VIH, à l'occasion de l'injection de produits sanguins ; que Mme Y..., sa mère, après avoir obtenu du Fonds d'indemnisation

1994, 7 avril 1994 (rectifié le 20 juillet 1994), par le tribunal de grande instance de Gap , au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

d'écritures comptables irrégulières, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision, et qui, sur la demande

tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2022, par laquelle l'inspection du travail lui a refusé une autorisation de procéder à la rupture anticipée du contrat de mission de M.

la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et a refusé son admission provisoire au séjour ; 2) d'enjoindre

2023 de l'inspectrice du travail et a rejeté la demande d'autorisation de licencier M.