ressort de la copie d’écran qu’elle produit elle-même que ces courriers ont été mis à sa disposition dans son espace personnel dédié le 4 août 2025, et sont dès lors réputés lui avoir été notifiés à cette date

électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du

l'assurance incendie aux biens endommagés par les effets du vent résultant d'une tempête, n'a pas rendu caduques les garanties couvrant déjà les mêmes risques dans les contrats conclus antérieurement à sa date

du 8 octobre, nécessairement communiquée dans des délais très brefs, sinon le jour même de la réunion; que Jacques de Y... n'a pas été en mesure de fournir des renseignements précis sur la date exacte

ordonnances du juge d'instruction du 8 janvier 1996; qu'il a comparu devant la juridiction de jugement, laquelle a renvoyé l'affaire au 7 juin 1996 et ordonné le maintien en détention du prévenu jusqu'à cette date

travail à durée indéterminée intérimaires qui avaient pu être conclus par certaines entreprises de travail temporaire en dehors de toute base légale et n'a ni pour objet, ni pour effet de modifier la date

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 2 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, confiance, abus de biens sociaux

des dispositions de l'article L. 60 du code des pensions, les droits de son épouse doivent s'apprécier non à la date de son admission à la retraite mais à celle où a pris effet la mesure de suspension

2021), la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) a informé, par un courrier reçu le 3 novembre 2008, la [4] aux droits de laquelle vient la [3] (l'employeur) de sa décision en date

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de faire droit au recours, alors « qu'avant le 1er janvier 2010, date d'application du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'action

notifiés à cette dernière date, à l'issue de ce délai ". 4.

notifiés à cette dernière date, à l'issue de ce délai ». 4.

caractère incomplet de son dossier ni le motif d'incomplétude qui lui est opposé, alors que le courrier de demande de pièces qui lui a été adressé le 28 novembre 2024 est réputé lui être notifié à cette date

Par une ordonnance en date du 18 juillet 2022, le président du tribunal administratif a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par une ordonnance en date du 18 juillet 2022, le président du tribunal administratif a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

notifiés à cette dernière date, à l'issue de ce délai ". 4.

FAMILIALE AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DES BESTIAUX, DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1968 ; QUE LES ENQUETES EFFECTUEES ET LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS NE PERMETTENT PAS DE CONSIDERER QU'APRES CETTE DERNIERE DATE

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, direction ou organisation