L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ; que la combinaison de ces dispositions

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

Jean-Paul, K contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1991, qui, pour escroquerie et falsification de chèques et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Par arrêt infirmatif, du 1er juillet 2016, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé M.

[M] [E] des chefs de favoritisme, prise illégale d'intérêts et trafic d'influence passif et MM.

1998, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié des redressements portant sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés au titre des exercices clos en 1996 à raison d'un passif

1998, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié des redressements portant sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés au titre des exercices clos en 1996 à raison d'un passif

de surveillance et de gardiennage s'il ne répond à un certain nombre de conditions tenant à son aptitude professionnelle et morale, notamment, s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle

Cette magistrate fut par la suite poursuivie dans le cadre d’un grand scandale de corruption survenu dans la magistrature en Grèce   : en effet, plusieurs magistrats furent soupçonnés d’avoir reçu

L'intimé succombant, il convient de fixer les dépens au passif de la procédure collective de la SARL Isol Home.

Vu l'arrêt rendu le 6 octobre 2006 par la troisième chambre section B de la cour d'appel de Paris, qui a infirmé l'ordonnance du 29 novembre 2005 et admis la créance de Monsieur [M], au passif de la société

[I] [F] et [Z] et la société [25] ont été finalement renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance tandis que M.

[I] pour le délit de banqueroute commis par lui de 1995 à 1997, le tribunal correctionnel de Versailles a retenu comme établi que l'ensemble des sociétés du groupe Loch 2000 dirigé par M.

qu'elle a fait le 17 juin 2005 ; que le rapport d'expertise ayant été déposé, l'instance au fond a été reprise et un jugement du 6 mai 2008 a fixé la créance de la société Generali au passif

[I] est mêlé à une affaire pénale en tant que dirigeant d'une société notamment dans le cadre de la société [7] mettant en cause un de ses proches collaborateurs pour une affaire de corruption à grande

jugement du 22 janvier 2004, le tribunal a déclaré irrecevable la demande d'annulation du bail, rejeté les demandes de résolution et de dommages-intérêts et fixé la créance de la société La Mondiale au passif

En effet aucun redressement n'apparaît dans l'état du passif.

MOTIFS Aux termes de l'article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.