X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son devoir de conseil l'établissement de crédit souscripteur d'une assurance de groupe qui, ayant connaissance

litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2 ) que l'action en responsabilité contre l'assureur ne commence à se prescrire qu'à compter du jour où l'assuré a eu connaissance

opposabilité n'eût d'intérêt que si la SNC était déficitaire et si certains des associés acceptaient une modification des résultats à leur détriment, toutes circonstances qui n'avaient pas été portées à la connaissance

ne doit pas être éventuelle mais réelle et certaine ; qu'en se bornant à relever que ‘‘lors de la notification du licenciement le 6 août 2014, la salariée avait connaissance du lien possible entre son

accident du travail, nonobstant la décision de la CPAM et celle du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'employeur avait, à la date du licenciement, connaissance

servitude conventionnelle n'est opposable à l'acquéreur que si elle est mentionnée dans son titre de propriété, ou a fait l'objet d'une mesure de publicité foncière, ou encore a été portée à la connaissance

formelle à défaut d'être exhaustive, de l'implication de la SA Cargo dans les actes de parasitisme qu'elle suspecte à son égard », cependant que la connaissance formelle des actes de parasitisme par la

Il résulte de ces dispositions que le bail, même conclu après la publication d'un tel commandement, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication. 14.

121-3 du Code pénal, applicable immédiatement comme comportant des dispositions moins sévères, il n'y a pas de délit sans intention de le commettre; que seule la constatation de la violation en connaissance

X..., loin de soutenir qu'elle avait connaissance de ses capacités limitées, contestait les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et offrait de démontrer qu'il avait accompli sa mission dans des

recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine s'il ne résulte pas de l'avis constatant remise de la lettre recommandée prévue aux articles 557 et 558, que le prévenu a en connaissance

La société Seafrigo fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors « que tout employeur qui maintient dans ses fonctions un salarié, après avoir pris connaissance d'une clause de

X..., en sanction du non respect du délai réglementaire de déclaration, alors selon le moyen : 1 / que l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la

Z... n'aurait pas eu les connaissances requises pour devenir cadre, qu'il n'aurait pas assumé dans l'entreprise la responsabilité de la gestion et du suivi financier et qu'il n'aurait pas eu l'autonomie

écartant des débats les conclusions de la société PAC régulièrement notifiée le 9 mai 2001 au motif que la clôture ayant été prononcée le 10 mai 2001, l'adversaire n'aurait pu en prendre utilement connaissance

X... n'aurait pas acheté le véhicule s'il avait eu connaissance de la défectuosité de sa boîte de vitesse, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, a violé le principe du contradictoire

pourtant n'avoir été informés qu'en juillet 1989 du refus de la banque de poursuivre le protocole de remboursement auquel elle avait encore adhéré le 10 janvier 1989, avaient eu personnellement connaissance

Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « subsidiairement, que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut