Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 12 décembre 2014), qu'un juge de l'exécution a prorogé pour une durée de deux ans les effets du commandement

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 11 juillet 2025. L’action est donc recevable.

Y... et à Mme Z... suite au défaut de paiement des causes d'un commandement de payer délivré à ces derniers le 22 août 2000 ; que les locataires ayant obtenu, par jugement du 29 mars 2001 confirmé par

La caducité et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ont été prononcées par jugement du juge de l’exécution en date du 20 mars 2026.

Il apparaît qu'à la suite du commandement de payer qui leur a été délivré, les locataires n'ont ni réglé l'intégralité de leur dette dans le délai de deux mois, ni sollicité une suspension des effets de

Le 11 juin 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 780,49 euros.

[G] et Mme [G] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer,Le constat de l’exécution provisoire.

Un commandement de payer la somme en principal de 3 024,43 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 24 juin 2025.

Un commandement de payer la somme en principal de 5 422,77 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 30 octobre 2024.

Un commandement de payer la somme en principal de 465,18 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 4 juin 2025.

précisé que ce commandement de payer visait expressément la clause résolutoire prévue au bail.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 2016), que se prévalant d'un commandement de payer

Après avoir délivré aux locataires le 14 octobre 2020 un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail au titre des loyers et charges impayés et saisi la commission de coordination

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Des impayés de loyers se sont accumulés, conduisant la bailleresse à faire délivrer, le 20 novembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une somme de 5 425,40 €.

exerce les poursuites, et ce, avant toute saisine de la juridiction compétente à peine d'irrecevabilité de la demande présentée à celle-ci ; que cette irrecevabilité est opposable au demandeur à la condition

a consenti un crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans ; que la société Australia ayant cessé de régler les loyers à compter du premier trimestre 1996, le bailleur, après mise en demeure et commandement