AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
27 mars 2025
IP et ACTN, pour déterminer les coefficients multiplicateurs suivants : ' 4,12 pour les deux ententes de 7 ans et 3 mois entre MOBOTIX et ACTN ; ' 3,62 pour les deux ententes de 6 ans et 3 mois entre
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comm
613722cccd58014677401972
12 novembre 1996
12 novembre 1996
alors, d'autre part, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation institué par la loi du 30 décembre 1987, qui applique un coeffiicent
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