700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil ; 3- ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine au simple visa d'éléments de preuve n'ayant fait l'objet

271 et 279 du code de procédure civile ; MOTIVATION L’article 271 du code de procédure civile prévoit qu’ « à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation

270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire le juge doit notamment prendre en considération la durée du mariage entendue comme la durée effective de

271 du code civil.

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 274, 275, 275-1 et 276 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2004

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel du 4 juin 2014, et l'article 272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M.

279 alinéa 3 du code civil lequel renvoyait lui-même à celles de l'article 276-3 du même code disposant en son alinéa 3 : « L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers » ; qu'en rejetant

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

270 et 271 du Code civil.

270, 271 et 272 du Code Civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en fixant à 60. 000 le montant de la prestation compensatoire allouée à Madame X...

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

270 et 271 du code civil.

à l'article 272 du code civil.'.