15 juillet 1985, date à partir de laquelle le salaire était dû, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été "tenu compte" de la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni de celle

francs versée spontanément par l'employeur, avant même que ne soit rendue l'ordonnance de conciliation, qui n'a dès lors pas été exécutée, s'exclut, de par sa détermination même par l'employeur, de celle

demandes au profit du tribunal de grande instance alors, selon le moyen, que, d'une part, sa demande initiale était inférieure au taux de compétence de la juridiction d'instance ; que la compétence de celle-ci

salarié n'établissait pas avoir effectué des heures supplémentaires dès lors que la discussion ne portait pas sur l'existence de ses heures, mais sur l'importance très grande ou suffisamment grande de celles-ci

du salarié dans son emploi, alors, selon le moyen, d'une part, que les candidats aux élections professionnelles sont protégés pendant les six mois qui suivent le dépôt de leur candidature et, avant celle-ci

est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, que dans son dire, Mme X... ne se bornait pas à invoquer la nullité de la délivrance du commandement de payer et celle

qu'en décidant le contraire, après avoir pourtant constaté que les trois sociétés concernées étaient étroitement imbriquées, que les fonctions du salarié dans la société CTM étaient indissociables de celles

783 et 910 du nouveau Code de procédure que les conclusions d'une partie déposées peu de temps avant l'ordonnance de clôture, ne peuvent être déclarées irrecevables comme tardives que si l'avoué de celle-ci

du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

ou de la commission régionale paritaire ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant reconnu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, les dispositions applicables étaient, non pas celles

. ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le décompte trimestriel de sa pension, à échéance du 1er octobre 1992, qu'elle avait versé aux débats, mentionnait

autre somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires de prouver la réalité de leur exécution ; que si celle-ci

X..., qui faisait valoir que la progression du taux de taxation variait dans un rapport de 1 à 5 entre les classes de moins de 18 chevaux et celles de plus de 18 chevaux, le tribunal de grande instance

X... était plus favorable que celle de son épouse, tout en constatant que celle-ci avait souscrit un emprunt pour acheter un véhicule automobile, hors de proportion avec les revenus qu'elle prétendait

Concorde à son encontre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, d'une part, bien que la compagnie La Zurich n'eût assorti sa garantie d'aucune autre réserve que celle

selon le moyen, qu'en retenant qu'en qualité de liquidateur amiable il n'avait pas provisionné dans les comptes de liquidation de la société la créance future de Mme X..., et que ce fait aurait privé celle-ci

des patrimoines, qui suppose l'imbrication des éléments d'actif et de passif des deux personnes physiques ou morales concernées, ne se déduit pas de ce qu'elles ont des créances réciproques, de ce que celle

Continental King Lung Development Limited (la société), faisant valoir l'occupation sans droit ni titre par l'association Les Amis de Tolbiac (l'association) d'un immeuble lui appartenant, a fait assigner celle-ci