Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01c
17 décembre 2008
17 décembre 2008
par le juge d'instruction d'HAZEBROUCQ devant le tribunal correctionnel de cette ville pour avoir à BAILLEUL sous les chefs de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la Sarl NAT, recel de banqueroute
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1027JUD001501689
27 octobre 1992
27 octobre 1992
comprenant notamment l'audition d'une centaine de témoins, le tribunal régional avait infligé au requérant, le 23 mars 1988, trois ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis, pour abus de confiance et banqueroute
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faab
13 septembre 2012
13 septembre 2012
-ont été condamnés pour abus de biens sociaux et banqueroute et tenus de rembourser au mandataire liquidateur des sommes importantes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
C...et D...ont été condamnés pour abus de biens sociaux et banqueroute et tenus de rembourser au mandataire liquidateur des sommes importantes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003721097
21 octobre 1998
21 octobre 1998
xa0; Le 25 juin 1992, après avoir été placé en garde à vue les 23 et 24 juin 1992, le requérant fut mis en examen par un juge d'instruction de Dijon pour abus de confiance, abus de biens sociaux et banqueroute
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0910REP002678295
10 septembre 1997
10 septembre 1997
Le 24 février 1983, le parquet de Milan notifia au requérant un avis de poursuite pour banqueroute frauduleuse. 8.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e072
16 mars 1970
16 mars 1970
PENAL, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE, ABUS DE BIENS SOCIAUX, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, DECLARATION NOTARIEE MENSONGERE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA FAILLITE ET LA BANQUEROUTE
Source officielle17e Chambre
6162677b12fe6a3e85a6c788
10 décembre 2013
10 décembre 2013
était également engagée à l'encontre du commissaire aux comptes, et plusieurs plaintes pénales déposées auprès du procureur de la république de Grasse à l'encontre de l'ancien dirigeant du chef de banqueroute
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85856
12 septembre 2001
12 septembre 2001
GENTIL, juge d'instruction à AJACCIO, contre Gilbert E... et autres, des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, complicité et recel, une commission rogatoire était
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07300
17 décembre 2014
17 décembre 2014
l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 2 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie aggravée, abus de biens sociaux, banqueroute
Source officiellecr
LOIRET, parties civiles, formées contre les prévenus etc/Hervé Y
61372572cd5801467741dce5
7 décembre 1995
7 décembre 1995
Pierre B... implique que c'est en connaissance de cause qu'il a aidé et assisté Youcef Bechir et Pierre B... dans l'établissement d'une comptabilité fictive ; "que, dès lors, la complicité de banqueroute
Source officielleChambre civile
6a0470a0cdc6046d479662a5
10 avril 2026
10 avril 2026
a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f755
30 mai 1996
30 mai 1996
pourvoi formé par : - NERI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 juin 1995, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré une interdiction, banqueroute
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629856
27 février 1991
27 février 1991
du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 alors en vigueur sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3f0
21 août 1971
21 août 1971
CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR L'INCULPE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE LES FAITS DE BANQUEROUTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00606
11 juin 2014
11 juin 2014
étant étendue à la société Promofoot et aux associations Club des supporters du PFC et Perpignan football club; qu'en exécution d'une décision la déclarant pénalement responsable de complicité de la banqueroute
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b544
23 janvier 1978
23 janvier 1978
FOND, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A JUSTIFIE SA DECISION EN RELEVANT, SANS INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, TOUS LES ELEMENTS DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bedd
8 décembre 1987
8 décembre 1987
Gouvernement belge a accordé l'extradition de X... pour l'exécution d'une condamnation par défaut prononcée par le tribunal correctionnel de Nice à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour escroqueries, banqueroute
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7ce
2 avril 1992
2 avril 1992
de son refus d'ordonner une expertise comptable ; que, par ordonnance du 26 novembre 1991 également frappée d'appel, le même magistrat a dit n'y avoir lieu à suivre contre l'inculpé des chefs de banqueroute
Source officielleChambre civile
6a04709dcdc6046d47966272
10 avril 2026
10 avril 2026
a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute
Source officiellePage 79 sur 112