AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7709
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Infirmant le jugement entrepris, Mme [H], entrepreneur individuel à responsabilité limitée, sera condamnée à payer cette somme à la SCI Adélaïde, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 mai
Source officiellePage 79 sur 1108
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220
20 février 2025
20 février 2025
les statistiques demandées le 28 octobre 2024, dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux requérants individuels
Source officielle