qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées des mentions de l'acte authentique de dépôt du contrat de location-attribution signé sous seing privé et sur la décision de l'assemblée

l'adhésion avait été validée par le paragraphe 3 a) dudit accord, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le conseil d'administration avait le pouvoir statutaire de remettre en cause les décisions de l'assemblée

Y..., notaire associé ; qu'en 1998, l'assemblée générale des copropriétaires a acquis le lot privatif correspondant à cette loge, en sorte qu'à partir de cette acquisition les charges de copropriété afférentes

[J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen des griefs Sur le premier grief Exposé du grief 3. M.

Le 13 décembre 2012, aux termes de deux résolutions, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé la suppression de ce lot et a décidé de modifier le règlement de copropriété à cet effet.

qu'en retenant, pour débouter l'EARL [Adresse 2] de ses prétentions indemnitaires, qu'il n'est pas justifié que cette société vient aux droits du GAEC [Adresse 2], seules deux pages du procès-verbal d'assemblée

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 Mme [K] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Y 24-60.078 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2023 par l'assemblée

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [X] [S] épouse [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° G 25-60.091 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2024 par l'assemblée

[J] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 25-60.085 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2024 par l'assemblée générale des masgitrats du sièges de la cour d'appel de Versailles

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [F] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Z 25-60.129 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2024 par l'assemblée

[P] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° F 25-60.112 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Par une décision du 22 novembre 2024, contre laquelle Mme [K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription dans la spécialité

[X] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° M 25-60.094 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles

[H] [X] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° N 25-60.118 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles

[Q] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 25-60.195 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers

[D] ne justifie pas d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires autorisant les travaux de ravalement. 6.

[P] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 25-60.177 en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.

[U] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 25-60.208 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers