; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code civil ; Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

d'agriculture du Poitou-Charentes ayant conduit à la délivrance de l'arrêté n° 15EB1242 du 11 décembre 2015 d'autorisation temporaire de prélèvement des eaux superficielles ; 2) le dossier déposé le 10

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du

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de la consommation - dérogeant ainsi à l'article L311-3 du dit code, dans sa rédaction applicable compte tenu de la date du prêt, en vertu duquel étaient exclus du champ d'application du code de la consommation

La commission relève, en outre, que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L313-9 et L341-6 du code de la consommation est inopérant ; Attendu qu'aux termes du contrat de prêt, la déchéance du terme peut être prononcée lorsque l'une des échéances n'a pas été payée à son

Vu l’article L313-7 du Code de la consommation en sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 juillet 2016 .

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L1111-5 du code de la santé publique et du cinquième alinéa de l'article L1111-7 du même code, le droit d'accès d'une personne mineure à

L311-6 de ce code.

En raison de la qualité des parties à ce contrat, de son montant et de son objet, ce prêt échappe à la notion de prêt à la consommation, par application des articles L311-1 et L311-3 2° du code de la consommaton

C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 1er avril 2021, la Société CREATIS a assigné Monsieur [H] [N] et Madame [U] [Y] sur le fondement de l'article L311-24 du Code de la Consommation

L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du

qui en fait la demande en application des dispositions précitées du code de l'environnement et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-6 de ce code.