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La SASU [4], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : Juger que les dispositions des articles L243-12-4 et R243-59 du Code de la sécurité sociale sont

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4e chambre civile

64a7b0673bcaf505db696769

Appel

6 juillet 2023

Elle soutient que le juge de l'exécution est compétent pour connaître la question de la novation, conformément aux dispositions de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

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Chambre 1-1

63c79ad5da31367c908eb474

Appel

17 janvier 2023

Enfin au visa des articles 1850 du code civil, et L223-22 du code de commerce, elle estime que M. [D] a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation à la relever et garantir.

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JEX DROIT COMMUN

677d79a0b032d83cfd3e67a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à

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JEX

677d7d98b032d83cfd3e749e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

MOTIFS L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur

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2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa4cade3490008c3120d

Appel

4 janvier 2024

Sur la validité du commandement aux fins de saisie-vente, L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives

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Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934db

Appel

14 septembre 2016

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.

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JEX cab 3

6772f25650f8ff62a31132b5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal est majoré de 5 points deux mois après que la décision soit devenue exécutoire.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01451

Cassation

7 juillet 2010

455 du code de procédure civile ; 3° / qu'il ne résulte pas de la lettre de l'inspection du travail du 11 janvier 2006, adressée à M.

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15e Chambre A

6162b24e4abc2618d50e04f0

Appel

15 mars 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

15e Chambre A

6162b2504abc2618d50e0503

Appel

15 mars 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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4e Chambre A

5fdc904fbd2ff4b389169331

Appel

15 novembre 2018

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamne [T] [A] à verser à Maître [Z] [O] et à la SCP [O]-[L] ensemble la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

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Pôle 6 - Chambre 12

6353888e513cb5adff943779

Appel

21 octobre 2022

décembre 2002 ; - prononcer la capitalisation des intérêts qui est de droit ; - condamner l'URSSAF Île-de-France à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300805

Cassation

25 juin 2013

En effet, la loi SRU du 13/12/2000 a inséré un nouvel article L213-2-1 dans le Code de l'Urbanisme, permettant dorénavant à tout titulaire de n'exercer son droit de préemption que sur une fraction seulement

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb105d6f7f678d48fa2

Appel

4 juillet 2024

[X] a été employé par la société [3] en qualité de contrôleur qualité à partir du mois d'avril de l'année 1998. M.

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.