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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcc0
14 janvier 2016
14 janvier 2016
verser 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9a
4 novembre 2008
4 novembre 2008
L 625-5 5 du Code de commerce s'agissant du dépassement du délai de 15 jours pour effectuer la déclaration de cessation des paiements et l'ancien article L625-4 combiné avec l'ancien article L624-5 7
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2035
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L1235-3 du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
6036e793cc5a3e84f4e7b262
3 juillet 2015
3 juillet 2015
- En conséquence, condamner la SAS VEOLIA TRANSPORTS ARLES au paiement de la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts au visa de l'article L1235-3 du Code du travail ; - Condamner la SAS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01884
28 octobre 2014
28 octobre 2014
second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleRéférés
62c52956a2c42363790796b4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L1235-4 du code du travail; -condamné l'employeur à verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société A2micile région centre ' Domaliance Manche
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b479e4ea48318f5af9d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, il sera alloué à madame [Y] une indemnité de 2.268 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098dbf9fd47c90a13cc0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Contestant son licenciement pour motif économique, Mme [C] a, par acte du 13 juillet 2018, saisi le conseil de prud'hommes de Meaux.
Source officielleChambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15b1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X] au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e995
24 octobre 2011
24 octobre 2011
L 1234-1 et 2 du code du travail, -3372, 60 euros au titre des indemnités légales de licenciement telles que prévues aux articles L1234-9 à L 1234-13 du code du travail, -10 420, 20 euros à titre de dommages
Source officielle7ème Ch Prud'homale
633bccd39be1eb3e2e926cea
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En conséquence une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois (article 13.3 de la CCN du notariat) calculée sur la base, selon l'article L1234-5 du code du travail, des salaires et avantages que Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc11
2 octobre 2012
2 octobre 2012
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représentée par Maître Nicolas ORHAN (SCP), avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01358
16 juin 2009
16 juin 2009
Nous avons donc eu un entretien ensemble le 13 février dernier au cours duquel vous avez réitéré votre refus d'appliquer le nouveau planning.
Source officielleSociale B salle 1
64b0e7fec42a2105dbc59c2a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[L] : L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032b3b6d52e432b111dae7d
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Deux avis d'inaptitude ont été émis par le médecin du travail, le 23 mai 2012 et le 13 juin 2012. Par courrier en date du 20 août 2012, la CAISSE D'EPARGNE a convoqué M.
Source officielleChambre 4-4
5fd9d9509a6a83150da0c659
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Par conséquent, la période non travaillée depuis le 13 juin 2013 ne sera pas rémunérée (...) ».
Source officielle4eme Chambre Section 1
Le 1er novembre 2018, l'employeur a déposé une plaintec/X pour escroquerie
627f48f9551627057d32e1af
13 mai 2022
13 mai 2022
En application de l'article L1235-3, le salarié qui refuse sa réintégration, peut prétendre lorsqu'il bénéficie d'une ancienneté de 3 ans, à une indemnité dont le montant est compris entre 3 et 4 mois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01206
10 mai 2012
10 mai 2012
Attendu que l'article L 1233 - 2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'article L 1233-3 du même Code
Source officielle9e Chambre A
6034001d811d59b00f4adc2f
17 février 2017
17 février 2017
Il en résulte qu'il n'est pas démontré que le retard de livraison (qui est intervenue le lundi 13 mai 2013) est imputable à Madame [Q].
Source officielle4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8ab
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe de l'exécution de bonne foi du contrat de travail.
Source officiellePage 79 sur 191