signification de déclaration d'appel et des conclusions des appelants ; que cet acte a été signifié au domicile de la destinataire conformément aux dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure

L. 653-1 et suivants du code de commerce, a violé les articles L. 653-5 et L. 653-11 du code de commerce ; 4° ALORS QU'un fait qui a déjà été sanctionné par une mesure de faillite personnelle, ne peut

abstenue de coopérer avec les organes de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 653-5 du même

X..., pris de la violation des articles 132-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 654-2 et suivants du code de commerce, préliminaire III alinéa 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

1324 du code civil et L 621-2 alinéa 2 du code du commerce, Vu la violation des articles 2234 du code civil et L 622-1 du code du commerce, Vu la notification irrégulière de l'ordonnance du juge commissaire

régularisée le 13 mars 2024 ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1 er janvier 2024, soit plus de 45 jours avant ladite déclaration, en violation de l'article L. 631-4 du code de commerce

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016.

L.653-8 du code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Régulièrement assignée par acte remis en l'étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la SAS ALIJUBA n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par conclusions du 7 avril 2021, fondées sur les articles L.653-4, L.653-8 et R.653-1 du code de commerce et sur l'article 700 du code de procédure civile, M.

L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait

L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans.

L.653-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur [O] [V] pour une durée de 10 ans Par ordonnance en date du 05/06/2025, la Vice-présidente de ce Tribunal a ordonné que Monsieur [O] [V

pour une durée de sept ans, -Ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce, -Dit qu'en application des articles L.

: Vu l'article 658 du Code de Procédure Civile, - condamner la Société Autobernard Champagne-Ardenne (Autobernard) à justifier du respect des formalités de l'article 658 du Code de Procédure Civile,

non avenue si la demande est rejetée ; qu'en considérant comme interruptives de prescription des demandes d'expertise complémentaire qui avaient été rejetées, la cour d'appel a violé l'article 2247 du

SUR CE : Attendu que l'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle