R. 641-9 du code de commerce; que de même, en cas de rejet de la demande de report de la date de cessation des paiements formée par le liquidateur, le jugement d'ouverture est en tout état de cause opposable

700 du code de procédure civile ; Au soutien de leurs prétentions, les sociétés intimées affirment tout d'abord, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article L. 641-9 du code

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

de l'article 1240 du même code s'agissant de M.

L. 641-9 du code de commerce limitant les interventions de Me [Q], ès qualités, à l'exercice des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine) ; que Me [Q] a abusé de sa qualité de mandataire

[K], celle-ci étant subrogée dans les droits et obligations de son assurée; Vu l'article 1384 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil (et subsidiairement 1383 devenu 1241 du Code Civil) ; CONDAMNER

Ces conclusions écrites, si elles ne peuvent saisir le juge régulièrement, doivent être considérées comme des diligences au sens de l'article 386 du code de procédure civile, susceptibles d'interrompre

En application de l'article L 641-9 du code de commerce, Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercées pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, sauf droit

a été cédé et que la société a enfin été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 avril 2018, l'article L622-7 du code de commerce lui interdisant de payer toute créance née antérieurement au

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures déposées le 23 avril 2024, au visa des articles 1240 du Code civil, L.641-9, L.814-3 et suivants du Code de commerce ainsi que 700, 901

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

Selon l'article 375, si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants du même code .

DISCUSSION Sur la conséquence de l'ouverture de la liquidation judiciaire quant à l'appel incident et aux demandes de la société Elithis solutions En vertu de l'article L.641-9 du code de commerce