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18 940 résultats pour « article L.237-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69ad8d6ecdc6046d47f25756

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202085_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur la demande de mise hors de cause : D’une part, aux termes de l’article L. 771-8 du code de commerce : « Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00381_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69707dc2cdc6046d471380fc

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes. » Selon l'article L.236-3-1 du code de commerce, la fusion entraîne la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00367

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

L. 621-8 du Code de procédure civile n'est pas soumise aux règles édictées par les articles 155 et 232 du Code de procédure civile et le moyen tiré d'une violation de ces règles et de celles fixées par

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a339e4ea48318f5aa26

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 641-9 du code de commerce ; - ordonné à M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106731_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ". 9.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106732_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ". 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03873_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680c68a2230da8dfaf90c022

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Suivant ordonnance du 23 avril 2021, statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Vannes a désigné M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03382_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement

Source officielle
TJ

Cabinet 6

678032e69c3ba90f51dc59da

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu l'assignation en divorce délivrée le 14 juin 2022, Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article1127

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb3d

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

la société Eurojauge, société anonyme, dont le siège est 127, rue du général Leclerc, 67540 Ostwald, 7°/ de la société Asitel, dont le siège est 18, rue des Champs, 67200 Strasbourg Eckbolsheim, 8°

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10960bf9fd47c90a13bb5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de sa demande au titre de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; - débouté la SCP [T]-Hazane prise en la personne de Me [I] [T] en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64481a7b805de12b7a8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[R] n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce, - Juger que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af69afb6c6260008b53152

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du Code Civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le CREDIT AGRICOLE de ses demandes et l'a condamné à payer 3 000 € à [F] et [R] [E] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163abed379f4722fa1c530c

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

L'article L 621-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, alors applicable, définit l'état de cessation des paiements comme la situation de l'entreprise qui est dans

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8779acdc6046d4783406f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En revanche, conformément à l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616301544c6681071edf6800

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

est soumise à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation est fixée sur le phonogramme, ce en vertu de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd43

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

La SA STRADIA, Monsieur Jean X... et Maître Z...ès qualités demandent à la Cour d'Appel : Vu les articles 1244-1 du code civil, 1382, et 1844-9 du code civil, Vu l'article L. 233-27 du code de commerce

Source officielle

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