Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce inapplicables en l'espèce et ne s'est pas prononcé sur l'irrégularité de la décision de clôture

de l'article L. 236-6, sont applicables à la société par actions simplifiée.

Cette conformité s'apprécie, notamment, au regard des articles L. 433-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF.

La société NEW 21 a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 janvier 2023 et Monsieur [R] a été désigné comme liquidateur amiable de ladite société.

pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (). " L'article R. 224-1 du code de l'aviation civile dispose : " Sur les aérodromes ouverts à la

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que l'annulation d'un contrat de cession portant sur des parts d'une société commerciale n'entraîne pas l'annulation

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

- débouter la SCI [13] de sa demande formée au visa de l’article 700 du code de procédure civile. - condamner la SCI [13] aux entiers dépens.

1844-14 du Code civil et l'article L. 235-9 du Code de commerce.

SOYER en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, désigné M.

Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux concernés doivent

des articles 1844-7,5 et 1844-8 du code civil du code civil et de l'article L.237-2, 2 du code du commerce que la dissolution d'une société est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 232-1 du code de commerce ; - les prélèvements opérés correspondent à la rémunération du gérant de l'EURL, M.

171 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, seul le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de

1741, 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale, commises au cours des années 1978, 1979

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.