part, selon l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des

licenciement n'était pas établi au prétexte que le bilan laissait apparaître un résultat bénéficiaire grâce à un abandon de créance nécessairement exceptionnel et ponctuel ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil ; qu'en tout cas, statuant ainsi par voie de simple affirmation, elle n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M.

d'aucune contestation, qui sont régulièrement prescrits et régulièrement effectués, au seul motif que certaines formalités n'ont pas été respectées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

personne de cette dernière, la cour d'appel, qui n'a, ce faisant, pas caractérisé le défaut d'existence du motif économique invoqué par la société Inmac, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

octobre suivant, soit sept mois plus tard, sans constater que ce licenciement était envisagé par l'employeur dès le 11 mars précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Considérant que l'article 17 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a modifié l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme pour disposer

par un cadre spécialement chargé de ce travail; qu'ainsi, l'arrêt est affecté d'un manque de base légale; alors que, de troisième part et partant, la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, violé l'article

, qu'aux termes de l'article R. 343-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour

être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation

L. 321-1 du Code du travail; que, de surcroît, en ne répondant pas à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'agit avec

L 321-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code et alors, que la nécessité de réduire les coûts de structure et de diminuer les coûts fixes salariaux

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

L'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales dispose, à ses troisième et quatrième alinéas, respectivement reproduits sous les articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative

L’article L. 142-8 du même code dispose que : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

Vu l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, les conclusions