euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis -1 250 euros au titre des congés payés y afférents -22 500 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé -45 000 euros à titre d'indemnité pour

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(XVIIe), au prix de 81 millions de francs, en se plaçant sous le régime de marchand de biens prévu par le 6° de l'article 257 du code général des impôts ; qu'elle a promis, par un acte du même jour, de

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Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 février 2024 ; MOTIFS : - Sur la demande principale : L'article L.642-12 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014