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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
697626a8cdc6046d47aab188
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2e4965b5d9df32617d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.
Source officielleChambre des référés
662692671329eb3db7c03c06
18 avril 2024
18 avril 2024
659 du code de procédure civile, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire à la
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec779cdc6046d478c11f8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Toutefois, cette pénalité, susceptible de modération par le juge dans les conditions de l’article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réel subi par la S.A.
Source officiellePPP Contentieux général
678805a9c21c0e53e7906846
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle0P11 Aud. civile prox 2
67eed484b848dd6814c5ef31
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle2ème Chambre civile
68f1d7517ffb526292dd6ef8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2242 du code civil.
Source officielleJCP FOND
6866e4ffd33109fd079b578f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP fond
66980becb60c111a421beecb
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleService des référés
660d9ea068a27ab7ee5dddfc
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
661ffb29f05edb385fb071f3
15 avril 2024
15 avril 2024
[B] [Z] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleChambre civile
6690c74a0d808eb34e455570
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.312-38 du Code de la Consommation ; * 2000 € au titre de l'indemnité de résiliation ; * 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePCP JCP fond
6620138df05edb385fb2acd9
17 avril 2024
17 avril 2024
la consommation, des articles 1103, 1221 et 1343-2 du code civil et des articles 517 et 696 du code de procédure civile, aux fins de : -condamner Monsieur [O] [D] à lui payer les sommes de : -17.154,93
Source officiellePremière Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1244-1 et 1244-2 du Code civil PRONONCER la suspension des procédures d'exécution engagées par la Banque CIC NORD OUEST et un échelonnement de deux années des sommes dues Vu l'article 1231-5 du Code
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9add33109fd079b65ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b354965b5d9df3262be
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9aed33109fd079b65f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 1/Section 5
6696417df5112d8edd058832
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre de la Proximité
627df9800d41e0057d43e78b
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officiellePage 79 sur 3683