L. 111-3 du code de l'urbanisme en estimant que leur projet ne se situait pas dans une partie urbanisée de la commune ; - cet avis a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 14.

A Krikorian demande au tribunal : 1°) de déclarer illégaux les articles 16 alinéa 3, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l'article 1014 du code de procédure

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme issu des trois modifications successives des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, créées par l'article

au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

158/8 DU CODE FORESTIER L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION, CES DISPOSITIONS, AJOUTEES AU CODE

de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles litigieuses au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et

L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que même lorsque les moyens de l'entreprise et du groupe sont très limités, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises

1 et suivants du code de l'environnement, L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, L. 541-46 du code de l'environnement et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone N ;

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.3.1 du règlement de ce PLU méconnait également l'orientation du SCOT de l'aire gapençaise qui fixe comme orientation de protéger les réservoirs de biodiversité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Par suite, le moyen tenant à l'incomplétude du dossier au regard des dispositions du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 12.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations