700 du code de procédure civile Le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la scp Grappotte-Benetreau,avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment

872 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu les articles L 237.21 et suivants du Code de Commerce, *Vu les diverses pièces versées aux débats, de : * Recevoir Mme [J] épouse [P] et M.

Me A..., ès-qualités d'administrateur judiciaire pour la mise en oeuvre du plan de cession de la SA Etablissements PELLIER conclut ainsi : vu l'article L 621-32 du nouveau code de commerce, vu l'article

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

La société Sams sollicite 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

payer une somme de 3 000 € 00 par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre

en application de l'article 700 du code de procédure civile, > Condamné M.

pertes de loyers - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code de commerce.

S.A (anciennement KBL EUROPEEAN PRIVATE BANKERS S.A, constituée sous la forme de société anonyme, établie et ayant son siège social à 43 boulevard Royal L-2955 Luxembourg, inscrite au registre de commerce

et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en désignant Maître BRIAND comme liquidateur.

étant la liste des postes dits « de reclassement » prévue par l'article 99 précité du Statut et que la RATP ne justifie pas avoir saisi la Commission de reclassement prévue par ce même article 99, -

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, 10 décembre 2002 pourvoi n° 99-21.850), que la

274 et L. 275 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2 du code civil et de l'article 103 II de la loi de finances n° 84-1208 du 30 décembre 1984 que la nouvelle prescription

Vu : - la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de l'environnement de la province Sud ; - le

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile tout en ne motivant pas suffisamment sa décision contrairement aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part