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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
688d9d6ba7cb93066e4439ec
1 août 2025
1 août 2025
A l'audience, le conseil des sociétés Diramode et Promotion du Prêt à Porter a indiqué renoncer à ses demandes et maintenir celle relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68fb978111af6ba0065f3ced
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Schwab, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137246bcd5801467741556e
5 avril 2005
5 avril 2005
455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
63119da96f0d304f138e5eb6
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Mme [L] et la société GMF apparaissant ainsi comme les parties perdantes, les dispositions du jugement les ayant condamnées aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642910
1 avril 2015
1 avril 2015
163 bis C du code général des impôts alors applicable, ou selon celles prévues par les dispositions combinées du I du même article et du 6 de l'article 200 A de ce code, ou encore selon les modalités
Source officielleChambre 1-7
63d3795ad1bc2605de4b457d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le premier juge a retenu, au visa de l'article L.145-38 du code de commerce, que l'ouverture d'une ligne de tramway avait incontestablement eu des conséquences positives sur l'activité des commerces situés
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102737_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
696218d5cdc6046d47d37fc2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[J] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux dépens en ce compris les frais d'expertise. Et statuant à nouveau, - Déclarer irrecevable M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002741695
10 septembre 1996
10 septembre 1996
du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba4
25 avril 2017
25 avril 2017
prix et réalisation des actifs non compris dans le plan. " ; Attendu qu'au visa de l'article L. 621-68 ancien du code de commerce que : " Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 à
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200436
19 mars 2015
19 mars 2015
L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00640
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
631add92f575634f1371ebd3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Monsieur et Madame [C] invoquent l'article L 218-2 du code de la consommation qui reprend à l'identique l'ancien article L 137-2 dudit code et prévoit une prescription biennale de l'action des professionnels
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00036
12 janvier 2016
12 janvier 2016
au décret n° 2009-160 du 12 février 2009) du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201962_20250207
7 février 2025
7 février 2025
/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 9.2 du CCAP applicable au présent marché de travaux et produit pour la première fois en appel : " La réception se déroule comme il est stipulé à l'article 41 du CCAG et ne fait
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616282447a007b88ee1567be
25 septembre 2013
25 septembre 2013
122 du Code de procédure civile, maintient en appel son exception d'irrecevabilité sur le fondement de l'article L 641-9 du Code de commerce et, à titre subsidiaire, de l'article 31 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a8c
25 septembre 2013
25 septembre 2013
122 du Code de procédure civile, maintient en appel son exception d'irrecevabilité sur le fondement de l'article L 641-9 du Code de commerce et, à titre subsidiaire, de l'article 31 du Code de procédure
Source officiellePage 79 sur 462