des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Anne-Marie

L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que l'article 9 du code civil, qui prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée, interdit à l'employeur toute atteinte à la vie privée des salariés ; que

saisine directe, la cour d'appel a violé l'article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu l'article 837, alinéa 2, du code civil

Stephen, parties civiles, - A...

Sur la demande en remboursement Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-9-1, 695-9-15, 706-150, 706-144, 746-146, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

. et Jacques A... des chefs d'escroquerie et banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

El Mamouni, greffier d’audience : - le rapport de Mme Syndique, juge des référés, qui informe les parties, en application des articles R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative, de ce que

X... a saisi le président du tribunal de grande instance de Chambéry en vertu de l'article 815-9 du code civil pour voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation et sa date de prise d'effet ; Par

9 du code civil ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

954 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que M.

515-9 du code civil, les violences sont antérieures à l'autorisation provisoire de séjour, la séparation du couple était ancienne à la date de l'arrêté et la demande de titre de séjour de Mme B n'a pas

ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du