873 du code de procédure civile, d'infirmer les dispositions critiquées de l'ordonnance dont appel et jugeant à nouveau de : ' vu l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, condamner

1134 du code civil, à titre provisionnel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE aux termes de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut, dans

1134 et 1142 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait matériel de l'inégalité de traitement, et donc des pratiques discriminatoires

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier si l'existence de

PY ANTICS devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Meaux, aux fins de voir : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer, REJETER toutes demandes plus amples ou contraires.

procès-verbal au visa de l'article 658 du même code, Sur la recevabilité En l'absence du défendeur, il appartient au tribunal, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure

L. 3224 précité à la lumière du régime de responsabilité applicable au commissionnaire de transport ; qu'à cet égard, en application de l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte A l'énoncé de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites

Par leurs conclusions transmises le 7 février 2018, ils demandent à la cour de : - vu les articles L 321-1 et L324-1 du code de la sécurité intérieure, - les articles 484, 485, 872 à 874 du code de

873, alinéa 1er du code de procédure civile.

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

[E] [G], aux fins de voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences susvisées, Vu les pièces versées