Dans leurs dernières conclusions déposées et signifiées le 29 août 2024, les sociétés Eternex et Runor demandent à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile et L.131-3 du code

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; la condamner aux dépens qui seront recouvrés par Me Meyer, avocat aux offres de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.

 700 du code de procédure civile.

civil, a dit que l'article 1254 du code civil trouvera application et a rejeté le surplus des prétentions des parties.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2219, 2224 et 2240 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Sur les demandes formulées par la société [D] [X] : DIRE ET JUGER que les actions des sociétés lvidence SA, lvidence SARL

450 du code de procédure civile

SAS du 12 novembre 2025 CONTEXTE Par le présente action devant le juge des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, la société RAVOYARD et la société ANASTA, prise en la

905 du Code de Procédure Civile.

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 15 décembre 2025, Mme [G] [Y] demande au juge des référés de : Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONSTATER

du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

L. 642-19 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016, ensemble l'article 1583 du code civil ; 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans son ordonnance du 25 mai 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231 et suivants du code civil, Vu le décret n o 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité

Conformément à l’ancien article 1376 du code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, et à l’article 1302-1 du code civil, applicable à partir de cette date, celui qui reçoit par erreur ou sciemment

Par conclusions régularisées au RPVA le 18 septembre 2023, la société Apex Quercus demande à la cour d'appel : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Infirmer

481-1, alinéa 6, du Code de procédure civile ; Condamner la société LE GROUPE SIRKA et Monsieur [A] [O] à payer, chacun, 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à chacun de