Sur les dépens Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile

1343-2 du code civil.

1165 du Code civil, par fausse application, et l'article 1382 du Code civil, par refus d'application ; 3°) ALORS QU'en l'absence de précision sur le fondement juridique d'une demande, il appartient aux

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

En vertu de l'article 865 du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance en application des articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action, et par voie de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX SUCCESSIBLES BENEFICIAIRES D'UNE DONATION FAITE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le montant initial des garanties financières, fixé à 868 860 euros par l'article 5 de l'arrêté attaqué, a été calculé sur la base d'un coût

(CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de vol ; Vu les articles 1382 à 1391 du code de procédure civile relatifs

700 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 861-1 du même code : " Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer.

X... une quantité de référence laitière de 106 866 litres précédemment attribuée au groupement agricole d'exploitation en commun X... ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 459 et 591 du code de procédure pénale

860 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, LE RAPPORT D'UNE LIBERALITE EST DU DE LA VALEUR DU BIEN A L'EPOQUE DU PARTAGE ET NON A LA DATE DE LA DONATION ; MAIS ATTENDU

Linden, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de iustice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

700 du Code de Procédure Civile.