9 et 668 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, Vu l'article 1190 du code civil, anciennement 1162, Vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, Vu la décision

L 631-1 du code de commerce, bien que conclue au cours de la période suspecte.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000919, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Au soutien de ses demandes, Monsieur [D] [I] fait valoir que les dispositions de l'article R 145 – 11 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce et qu'il convient de fixer le montant du loyer

3°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 150 euros au titre de l’article R. 761-1

6 du Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II dispose que : « 1.

des baux commerciaux en application des dispositions de l'article L. 145-1 du Code de commerce.

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et de condamner la société BPI à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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L 631-5 du code de commerce.

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