815-10 alinéa 2 du code civil.

[N] [S] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins : Vu les articles 813-1 et 814 alinéa 2 du code civil et 813-9 du code civil et des articles 1380, 839 et 481-1 du code

812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier

En vertu de l'article L. 813-1 du même code si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner

[P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article L815-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, elle fait valoir que la caisse ne pouvait procéder à la

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE

En matière de mandat judiciaire et s’agissant des procédures collectives, l'article L. 811-2 du code de commerce, dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 en vigueur le 1er janvier

Article 2 : La SCI Les Billonnais est déchargée de l'obligation de payer les sommes mises en recouvrement à hauteur de 15 815 euros.

; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Il convient donc de rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [S] a, visant les articles 813-1 et 814 du code civil ainsi que l’accord des parties : -désigné Me [O] [R], en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre d’une part la succession

celles des articles L. 812-1 et L. 812-2 du CESEDA avaient été correctement appliquées.

Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample examen de leurs moyens.

X... à lui verser la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.