de l’article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 27 août 2025, la SMABTP sollicite, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de : Constater que la SMABTP formule les protestations

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 01/09/2024 et applicable aux instances

La société Batigère en Île-de-France explique, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile, que l’article 6 du contrat de bail comporte une clause de non recours réciproque évitant le cumul

Dans leurs conclusions, notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, M. et Mme [T] demandent, au visa des articles 789 6° du code de procédure civile et 2224 du code civil, de : « Rejeter la fin de

1733 du code civil.

MOTIFS En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

700 du Code de procédure civile.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2024, Maître [K] [Y] sollicite au visa des articles 2219 et 2254 du Code civil, 1171 et 1170 du même code de voir : - REJETER les fins de non-recevoir

et demandes comme étant infondées ; - condamner la commune de [Localité 4] à payer, par provision, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

Sur l’exception de prescription soulevée par les époux [H] L’article 789 du Code de procédure civile, pris en son alinéa 1er 6°, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

795 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

2 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées, JUGER l'action de la Société BDG VERSAILLES prescrite, En conséquence, DECLARER irrecevable

[E] [A] demande au juge de la mise en état, au titre des dispositions de l’article 378 et de l’article 789-50 du code de procédure civile, de : -le déclarer recevable et bien fondé en sa demande d’expertise

700 du code de procédure civile.

1240 du Code civil).

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation,