Se fondant sur les articles 378 et 789 du code de procédure civile, elle confirme que l’expertise judiciaire est en cours et se joint aux observations formulées.

suit : - du 16 février 2009 au 16 février 2014 : 17 784 ¿ x 5 = 88 920 ¿ - du 17 février 2014 au 30 septembre 2014 : (17 784 x 7/ 12= 10374) + (1482/3 = 494) = 10868 ¿ soit au total 99 788 ¿ dont il

, l'article 1351 du code civil et les articles L. 242-1-2, R. 242-5, L. 133-4-2 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale, en leur version alors en vigueur. » Réponse de la Cour 4.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

455 du nouveau code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel, ne dit pas si elle a déclaré recevable les conclusions de la société Natura Fly, privant sa décision de base légale

786, 910 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en décidant que le certificat du docteur X..., indiquant que Mme Y... n'avait pas une personnalité de structure psychotique, n'affectait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 783 et 784 du nouveau code de

rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale s'impose même si l'action civile reste seule en cause, dès lors que la cour d'appel doit statuer au fond ; qu'au cas présent, il ne résulte

Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile,

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la restitution des sommes en espèces saisies chez M.

798 du code de procédure civile.

122 et 789 du code de procédure civile Vu notamment l'article 1355 du code civil JUGER que les demandes de Madame [L], en ce qu'elles sont présentées contre le Fonds de Garantie sont irrecevables, en

1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles 3 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'appelant n'a invoqué aucun moyen à l'appui de son recours ni déposé

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe d'imparité régissant la composition des juridictions ; Mais attendu que

785 du Code civil ; alors, enfin, que Mme Y... avait fait valoir que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ESSOR AGRICOLE, société agricole au capital variable ayant son siège à Lille (Nord), ... sans Peur

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOISSELET, Président chargé du

au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile