Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

invitées à présenter leurs observations. » Selon l’article 769 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

invitées à présenter leurs observations. » Selon l’article 769 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

805 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 14 décembre 2016 devant M.

à 211, 367 et 767 du code civil (). ".

fixant l'audience à bref délai au 18 mai 2016, conformément aux articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile enjoignant à l'appelant de notifier ses conclusions à l'intimé constitué ou à défaut

susvisé, et violé l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 50.6 al. 4 précité que le licenciement peut avoir trait à l'aptitude du salarié, de sorte que l'inaptitude du salarié liée

406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 nouveau du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné le prévenu du chef d'abus de confiance

à 211, 367 et 767 du code civil () ".

, violant l'article 1351 du Code civil, ainsi que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que la chambre des appels correctionnels de Versailles avait déclaré

de Claude Y... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 351-1, L. 434, L. 434-6 du Code de la sécurité sociale, 1 et 6 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593

ces fonctions de sténo-dactylo ; qu'elle n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que si la cour d'appel de Paris a fait état, non seulement de travaux

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise