75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

X... a entendu se référer à l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces dispositions font obstacle à ce que M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

Y... en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 20 000 F à verser à Mme X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

Jacky X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-589 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647

une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête de la section syndicale CFDT Interco de la mairie de Rouen est rejetée.

75-I de cette même loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code minier ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article

application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M.

annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article

circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser aux consorts Y... la somme qu'ils demandent au

A... à lui payer une somme de 16 425 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

des dispositions de l'article 75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.