L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

directement sur les fruits ou légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées. " Aux termes de l'article R. 543-73

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 311-1,311-4, alinéa 2, 311-13 du

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 73 § 1 du code de contentieux administratif énonce le principe de libre accès aux pièces du dossier de la manière suivante: « A chaque

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Y... et pour faire juger l'importance de ses paiements et le calcul des intérêts", alors que, selon le moyen, la somme de 73 132 82 francs dont la société Air sec demandait le remboursement représentait

alors, selon le moyen, que pour l'application de l'article 555 du Code civil, les qualités de propriétaire et de constructeur s'apprécient au moment de l'exécution des travaux ; qu'il résulte de l'arrêt

Z..., Y... et X..., ses salariés, une retenue motivée par des absences pour intempéries, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des termes des articles 3 de la loi du 19 mars 1946 et 73

L. 411-71 du Code rural ; 2 / que, libres d'autoriser ou non l'édification de constructions par les preneurs, les bailleurs étaient fondés à subordonner leur autorisation à la condition que les ouvrages

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995 où étaient présents : M.

L. 622-13, dans sa rédaction applicable en la cause, et R. 622-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

X... auprès de la compagnie Allianz a introduit une nouvelle garantie F, consistant en une rente annuelle de 73 000 francs en cas d'invalidité permanente, que le deuxième avenant ne l'a pas supprimée ;

On 27 April 2012 his request was refused pursuant to Article 73 § 4 of the Code on the Execution of Sentences. 45.

L. 451-5 du Code de l'urbanisme ; 3 / que sont regardés comme appartenant à un même ensemble commercial les magasins réunis dans un même bâtiment conçus à l'occasion d'une même opération d'aménagement

du 17 juin 2002 ayant introduit l'article L.122-49 du code du travail, la cour d'appel, statuant sur un licenciement intervenu le 11 juillet 2001, devait écarter ce texte dans son ensemble et pas seulement

SCI [C] au titre de l'article L.145-57 du code de commerce, cette demande devra être jugée irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.