CEF de 706 907 euros) ; que U...

H... la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts et celle de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Attendu que la juridiction de proximité

X... et la société Rolland's Company à verser au syndicat 379 705 francs au titre des réfections, 25 000 francs au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre des travaux et 4 000 francs au titre de

700 du nouveau Code de procédure civile et à payer au syndicat SNRT-CGT une somme à titre de dommages-intérêts et une autre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

rendu le 4 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Auch (section commerce), au profit de Mme Aline X..., demeurant ... à Condom (Gers), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

En tout état de cause, elle demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

(la société), établissement de spectacle au sens de l'article 290 quater-1 du code général des impôts avait méconnu la législation sur la billetterie ; que, par arrêt du 30 juin 2003, la société, après

700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la condamnation au paiement d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir souverain des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code

700 du code de procédure civile. 7.

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, non réponse à conclusions

C..., son salarié, une somme de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 696 du nouveau Code de procédure

2016, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Condamner M.

[R] d'engager des procédures, - 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 1 516,74 € HT.

X..., victime d'une infraction, en raison de la forclusion, alors qu'aux termes de l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission) doit

700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il a ainsi violé les articles 5, 455 du nouveau Code de procédure civile, la loi du 20 avril 1810, les articles 1134, 1149 et 1382 du Code civil ; Mais

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 341 et 706-52 du Code de procédure pénale, 379 du même Code, et violation du principe de l'oralité des

l'exécution de la mesure d'instruction ayant eu pour objet de déterminer l'effectif de l'entreprise, le syndicat s'est désisté de sa demande ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles