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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e701ff8faf13e2e973db3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

accordé à Me Jean-Pierre Le Goff le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 79 sur 6319

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CA

2ème Chambre

6801dfe3354955cf78ced580

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d95dc432ce7d11a6d68e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

recouvrés par maître Marie SIMOES, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0d4dc25a97f0381f4cbd

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6215dc3c08b2bd79007cc2d6

Appel

22 février 2022

22 février 2022

[J] [S] à tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par Maître Basile Crenn, en application de l'article 699 du Code de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e6acdc6046d4709aad2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

696785c5cdc6046d47425036

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[R] aux dépens, qui seront directement recouvrés par la Selarl IDEOJ avocats dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895be4428384b762e63ac1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c18cdc6046d475499be

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les mêmes aux dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Audrey Bollonjeon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9404a

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'à payer à Madame Elisabeth X... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0d0ac25a97f0381f4b80

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Concept et Monsieur [G] aux entiers frais et dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad7

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'appel avec recouvrement par Maître QUIGNON, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f9

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

I... aux dépens, et accordé à la SCP Bertrand Radisson-Brossas, avocats, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6adccdc6046d471dc922

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[J] aux entiers dépens, dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Marie Laure Fouché conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc68cb300eda8c760d8542

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

être recouvrés par maître Geneviève Caralp-Delion conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60325e322f024d93505df44e

Appel

16 février 2018

16 février 2018

de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2016 par lesquelles M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

696b4f5acdc6046d47a00ebd

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

au profit de Me Senmartin, Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 8.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc47

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[F] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034d9116b510d03f8810aff

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e897e74459e0c7ed2635

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle