de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 681, 682 du Code de

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

683 du code civil, et fixer le montant de l'indemnité définie à l'article 682 du même code ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'existence d'un auteur commun et fixer l'assiette de la servitude

682 du Code civil.

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; 2°/ que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour

680, alinéa 3, et 694, alinéa 2, du Code de procédure civile et de l'article 384 du nouveau Code de procédure ; Mais attendu que, n'étant pas prétendu que la mainlevée de la saisie était intervenue

786 du Code de Procédure Civile).

1134 et 1176 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les parties à l'avant contrat n'avaient convenu que

L'article 647 du code civil dispose que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée à l'article 682 du code civil, pour laisser le passage à un fonds enclavé.

Au soutien de leur demande subsidiaire, ils font valoir, sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil, que le fonds cadastré AC [Cadastre 4] est enclavé car il ne dispose d'aucune issue et d'aucun

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

689 du Code de procédure civile, dans les huit jours du dépôt du cahier au greffe du tribunal, ont demandé l'application de la déchéance prévue par l'article 715 du même Code ; que le Tribunal a considéré

680 du code de procédure civile, ce qui a pour effet de ne pas faire courir le délai.

davantage être de nature à la transformer en une servitude conventionnelle et que la cour d'appel a encore violé l'article 685-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente du

647, 686, 688, 691, 695 et 702 du code civil.