1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

M. et Mme [B] [T], dans leurs conclusions du 14 avril 2023, demandent à la cour, au visa des articles du 646, 678 et 679 du code civil et 112, 114, 275 et 276 du code de procédure civile, de : - dire

--- = = oOo = =--- ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au

671 à 673 du code de procédure civile.

articles 2 sous-f) et 5, paragraphe 3 de la directive 2002/58CE, lus conjointement avec les articles 4, sous-11 et 95 du règlement UE 2016/679, ainsi qu'avec l'article 4, point 2, sous-b) de la directive

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, - condamner à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation et

1134 et 1148 du code civil.

675 et 676 du code civil sont inapplicables puisque le mur de la façade nord du bâtiment A n'est pas mitoyen et qu'il n'existe aucun risque d'indiscrétion du fait de l'existence du jardin dont elle a