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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02298_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D’autre part, en vertu de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304434_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dès lors qu'il ne comportait notamment aucun rapport d'enquête administrative, ni de témoignage relatif aux faits reprochés, ni d'éléments relatifs à une plainte pénale ; - pour les mêmes raisons l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_1900169_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 65 du même traité : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302979_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes, d’une part, de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité
Source officielle2ème chambre
DTA_2401277_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article 37 du décret du 15 février 1988 ; les pièces transmises sont discontinues et certaines pièces ne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01211
29 novembre 2011
29 novembre 2011
ratification du protocole de Londres, de sorte que le dépôt d'une traduction n'est plus obligatoire pour que le brevet européen produise ses effets en France dès la publication de sa délivrance; qu'en effet, l'article
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882948
28 avril 2014
28 avril 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87284
9 septembre 2004
9 septembre 2004
incriminé, soit le 4 avril 2002, estimant que la date de publication du 11 avril 2002 ne saurait être retenue comme point de départ du délai de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 .
Source officielle1ère chambre
DTA_2100582_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la suite de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, qui compromet la sécurité des activités de pêche ou nuit à la viabilité économique des opérations de pêche. / Conformément à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512846_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
attaquée ; en effet : . dès lors que cette décision a été prise en considération de sa personne, elle aurait dû être mise à même de consulter son dossier avant son intervention, en application de l’article
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301200_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Selon les termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui reprend, à compter du 1er mars 2022, les dispositions de l'article 65 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version abrogée par l'article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 à compter du 1er janvier 2004 : " Le
Source officielle6ème chambre
DTA_1908167_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1er de l'arrêté du 6 mai 1959 ; - l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a formulé aucune appréciation en violation de l'article 65 de la loi du 19 janvier 1986 ; - cette notation est entachée
Source officielle2ème chambre
DTA_2209044_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et du droit à consulter son dossier administratif prévu à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - les décisions sont entachées
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163667b530fe82387bcdb20
27 janvier 2011
27 janvier 2011
[I] critique le premier juge d'avoir fait application des dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet en ce qui concerne le sort des meubles, en faisant valoir que ces textes ne concernent
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4e7
26 octobre 1982
26 octobre 1982
PLUS DE TROIS MOIS SE SONT ECOULES ENTRE L'APPEL ET L'ARRET DE REMISE DE CAUSE EN DATE DU 20 MARS 1981 ; QUE DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RELEVER D'OFFICE L'ACQUISITION DE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102392_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire qui a été atteint
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733841a264fe014c41c1957
9 octobre 2024
9 octobre 2024
2240 du code civil, du plan de paiement en date du 15 décembre 2021 proposé au cotisant et qui, par application de l’article 65 de la loi de finances n° 2020-935 du 30 juillet 2020, a été réputé accepté
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e50
19 décembre 2013
19 décembre 2013
validité de la décision prise par l'assemblée générale réunie le 22 juin 2012, désignant SQUARE HABITAT-BRIVE comme syndic, ne constitue pas, faute de lien suffisant, une demande additionnelle au sens de l'article
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104420_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
qui lui a été communiqué le 5 juillet 2021 est incomplet ; il en est de même celui communiqué le 2 décembre 2021 sans sommaire de pièces datées et numérotées en violation de l'article 65 de la loi du
Source officiellePage 79 sur 2479