Elle ajoute que l’article L. 641-9 IV du code de commerce a été institué pour éviter de retarder la clôture de la liquidation judiciaire en raison des opérations de partage.

moyen n'a été soulevé, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile Le moyen se suffit

1413 et 1421 du code civil, 1235 et 1376 ancien de ce code, L641-9 du code de commerce.

1134 du code civil, à titre provisionnel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE aux termes de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut, dans

de procédure civile, 1382 et suivants, 1992 du code civil, des anciens articles L 642-18 et L 621-3 (loi du 25 janvier 1985) et L 621-22- III du code de commerce, de l'article 174 du décret du 27 décembre

L641-9 du code de commerce.

L.641-9-III du code de commerce, au cours de la période de liquidation, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.640-2 du même code ; - fixé à deux ans le délai au terme duquel

l'article 1382 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que le jugement a condamné

L. 641-1 du code de commerce.

L'article L 641-9 du code de commerce stipule que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Or force est de constater que l'extrait pappers du registre national des entreprises du 6 février 2024 produit en défense ne démontre aucun élément permettant, aux termes de l'article L 641-9 du code de

du non respect prétendu de ces dispositions ; qu'en application du dessaisissement prévu par l'article L. 641-9 du code de commerce, M.

LES MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 641-9 du code de commerce, « le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration

L'article L 641-9 du code de commerce stipule que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

L'article L 641-9 du code de commerce stipule que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Elle a par ailleurs considéré que, par application des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, c’est à tort que M.

SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT DE TRAVAIL : Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Elle oppose au moyen tiré du défaut de qualité pour interjeter appel, l'exception à la règle du dessaisissement du débiteur posée par l'article L.641-9 du code de commerce, tenant à la conservation des